Directive droit d’auteur : adoption du texte au Parlement européen
La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est adoptée, en séance plénière, par 438 voix contre 226 (et 39 abstentions), le 12/09/2018. "La position du Parlement pour les négociations avec les États membres, en vue de conclure un accord final, (...) comprend des changements importants par rapport à la...

