PLF 2013 : la Hadopi a droit à un plafond de 71 embauches à plein temps

News Tank Culture - Paris - Document n°1284 - Publié le

Le PLF (projet de loi de finances) 2013, déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 28/09/2012, fixe en son article 53 un plafond d'embauches à la Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) de 71 ETPT (équivalents temps plein travaillé), sur un total de 2 289 pour l'ensemble des API...


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