Régulation l’usage des mesures techniques de protection

News Tank Culture - Paris - Article n°12771 - Publié le

La Hadopi a pour mission de "veiller à ce que les mesures techniques de protection n’aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d’interopérer, d’entraîner des limitations dans l’utilisation d’une œuvre qui ne soient pas voulues par le titulaire des droits sur cette dernière". La Haute autorit...


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