Copie privée : modification du collège des fabricants et importateurs de supports
Attribuer à l'Afnum le siège dévolu au SFIB (les deux entités ayant fusionné) et celui de la Fevad à la FFT, telles sont les modifications apportées à la composition du collège des fabricants et importateurs de supports au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée, par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances et de...

