Hadopi : rapport d’activité 2011-2012, publié le 17/10/2012
682 525 premières recommandations envoyées à des internautes pour manquement à l'obligation de surveillance de leur accès à Internet, 82 256 deuxièmes recommandations expédiées à des internautes n'ayant pas tenu compte du premier avertissement et 340 dossiers examinés en "troisième phase" de la réponse graduée par la CPD, tels sont les...

