Hadopi : rapport d’activité 2012-2013, publié le 10/10/2013

759 387 premières recommandations envoyées à des internautes pour manquement à l’obligation de surveillance de leur accès à Internet, 83 299 deuxièmes recommandations expédiées à des internautes n’ayant pas tenu compte du premier avertissement, 361 délibérations de la CPD (commission de protection des droits) et 37 dossiers transmis aux procureurs de la République, tels sont les chiffres-clés de la réponse graduée entre le 01/07/2012 et le 30/06/2013, communiqués par la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) dans son rapport d’activité 2012-2013, publié le 10/10/2013.