Hadopi : rapport d’activité 2012-2013, publié le 10/10/2013
759 387 premières recommandations envoyées à des internautes pour manquement à l'obligation de surveillance de leur accès à Internet, 83 299 deuxièmes recommandations expédiées à des internautes n'ayant pas tenu compte du premier avertissement, 361 délibérations de la CPD (commission de protection des droits) et 37 dossiers transmis aux...

