Copie privée : décret relatif à l’information des acquéreurs de supports - JO du 12/12/2013
Le décret n°2013-1141 du 10/12/2013 relatif à l’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée est publié au Journal officiel le 12/12/2013.

