Copie privée : le décret relatif à l’information des acquéreurs de supports publié au JO
Le décret n°2013-1141 du 10/12/2013 relatif à l’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée est publié au Journal officiel le 12/12/2013. Ce décret fixe les modalités d'application des dispositions prévues par l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que...

