Délégation de compétences : les deux amendements rejetés à l’Assemblée le 11/12/2013

News Tank Culture - Paris - Document n°12687 - Publié le

Les deux amendements visant à exclure la culture des compétences pouvant faire l’objet d’une délégation de l'État vers les collectivités territoriales sont rejetés en séance à l’Assemblée nationale, le 11/12/2013, au premier jour de l’examen en 2e lecture du premier des trois projets de loi de réforme des collectivités, dit de « modernisation...


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