Copie privée : modification de l’arrêté relatif à la procédure de remboursement

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°126681 - Publié le

Ajouter un article à l'arrêté du 20/12/2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée, précisant la procédure de remboursement à présenter par la personne qui procède à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire d'un support d'enregistrement mis en circulation en France, tel est l'objet d'un arrêté du MC daté du...


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