Les modalités d’indemnisation du président titulaire de la commission du FSER fixées par décret

Définir les modalités d’indemnisation du président titulaire et du président suppléant de la commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, tel est l’objet du décret n° 2018-719 du Premier ministre en date du 03/08/2018, paru au Journal officiel le 08/08/2018. Ce décret abroge celui du 10/10/2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituées par l’article 7 du décret n° 97-1263 du 29/12/1997 portant création d’une taxe parafiscale au profit d’un fonds de soutien à l’expression radiophonique.

L’indemnité allouée au président titulaire de la commission présente un caractère forfaitaire et mensuel. Celle-ci est fixée à 650 euros brut, par un arrêté conjoint de la ministre de la Culture, du ministre de l’Action et des…