Droit de suite : la fondation Hans Hartung n’a pas gain de cause devant le conseil constitutionnel

La Fondation Hans Hartung et Anna-Eva Bergman domiciliée à Antibes (Alpes-Maritime), ayant-droit testamentaire du couple de peintres abstraits d’origine allemande, n’a pas obtenu gain de cause devant le conseil constitutionnel contre l’ADAGP (société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques), indique le conseil dans une décision rendue le 28/09/2012. Cette décision statuait sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par la fondation le 11/07/2012. L’ADAGP refuse de reverser à la Fondation une partie du produit des ventes, appelé « droit de suite » et régi par les dispositions de l’article L. 123-7 du CPI (code de la propriété intellectuelle), au motif que la fondation n’est pas l’héritière des deux artistes. Une QPC similaire avait été déposée par la…