Droit de suite : la fondation Hans Hartung n’a pas gain de cause devant le conseil constitutionnel

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°1260 - Publié le

La Fondation Hans Hartung et Anna-Eva Bergman domiciliée à Antibes (Alpes-Maritime), ayant-droit testamentaire du couple de peintres abstraits d'origine allemande, n'a pas obtenu gain de cause devant le conseil constitutionnel contre l'ADAGP (société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques), indique le conseil dans une décision...


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