Copie privée : parution du nouveau barème concernant l’enregistrement à distance de la télévision

Le barème de rémunération pour copie privée à appliquer aux éditeurs de services de télévision fournissant « à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire (…) sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante », tel que prévu par la loi LCAP du 07/07/2016, est fixé par une décision du 03/07/2018 de la commission pour la rémunération de la copie privée publiée au Journal officiel le 21/07/2018.  

Un barème provisoire avait été fixé par une décision du ministère de la Culture daté du 19/06/2017 et publié au JO le 09/07/2017. Ce barème, valable jusqu’au 31/07/2018, avait été fixé par la…