Europe : consultation publique sur la révision des règles en matière de droit d’auteur le 05/12/2013
La Commission européenne lance le 05/12/2013 une consultation publique sur la révision des règles en matière de droit d'auteur, ouverte jusqu'au 05/02/2014. Elle a pour objectif de réunir les contributions de toutes les parties concernées sur la révision des règles de l’Union européenne en ce qui concerne la territorialité dans le march...

