TSTD : un amendement visant à diminuer le taux majoré des distributeurs-éditeurs voté le 04/12/2013

News Tank Culture - Paris - Actualité n°12489 - Publié le

Diminuer à 3,75 % (contre 5,25 % auparavant) le taux majoré de la TST (taxe sur les services de télévision) s’appliquant aux recettes d’abonnements des distributeurs qui sont aussi éditeurs, sur la fraction de leur chiffre d’affaires supérieure à 750 millions d'euros, tel est le contenu d'un amendement des députés Sandrine Mazetier (SRC-Paris...


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