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Un amendement (n° CL224) proposant la suppression des alinéas 16 à 22 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1407), soit la possibilité de délégation de compétences de l'État aux collectivités territoriales en faisant la demande, est présenté par les députés Christian Hutin (SRC...
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