VOD : accord entre l’INA et la Sacem, la Scam, la SACD, la SDRM et la Sesam

La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la Scam (Société civile des auteurs multimédia), la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), la SDRM (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique) et la Sesam (Société du droit d’auteur dans l’univers multimédia) signent un accord avec l’INA (Institut national de l’audiovisuel) lui permettant de « multiplier et enrichir ses offres VOD (Video On Demand) mises à disposition du public directement par l’INA ou par un tiers, à titre onéreux (paiement à l’acte, au pack ou par abonnement) ou à titre gratuit », le 03/12/2013. Cet accord, qui entre en vigueur à compter de sa signature, couvre les exploitations de l’INA depuis le lancement de son offre le 27/04/2007.

« Ce nouvel accord protège…