Amendement n° CL225 sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale

News Tank Culture - Paris - Document n°12435 - Publié le

Exclure la culture des possibilités de délégation de compétences de l'État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel est l'objet de l'amendement n° CL225 présenté par le député (SRC) Marc Goua le 23/11/2013. Le texte propose d'ajouter "l’organisation et le soutien aux...


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