Amendement n° CL225 sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale
Exclure la culture des possibilités de délégation de compétences de l'État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel est l'objet de l'amendement n° CL225 présenté par le député (SRC) Marc Goua le 23/11/2013. Le texte propose d'ajouter "l’organisation et le soutien aux...

