Amendement n° CL225 sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale

Exclure la culture des possibilités de délégation de compétences de l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel est l’objet de l’amendement n° CL225 présenté par le député (SRC) Marc Goua le 23/11/2013. Le texte propose d’ajouter « l’organisation et le soutien aux politiques culturelles » aux exceptions des possibles délégations de compétences étatiques aux collectivités à l’alinéa 17 de l’article 2 du premier volet du texte de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 1407) qui sera soumis au vote de l’Assemblée nationale le 10/12/2013.