Décentralisation : amendement du député Marc Goua pour exclure la culture, soumis le 10/12/2013

Exclure la culture des possibilités de délégation de compétences de l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel est l’objet de l’amendement n° CL225 présenté par le député (SRC) Marc Goua le 23/11/2013. Le texte propose d’ajouter « l’organisation et le soutien aux politiques culturelles » aux exceptions des possibles délégations de compétences étatiques aux collectivités à l’alinéa 17 de l’article 2 du premier volet du texte de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 1407) qui sera soumis au vote de l’Assemblée nationale le 10/12/2013.

Le maintien de « cette disposition affecterait le réseau des directions régionales des affaires culturelles qui permet de…