États-Unis : adoption du « Music Modernization Act » par le Comité judiciaire du Sénat

Le Comité judiciaire du Sénat approuve le « Music Modernization Act », projet de loi visant à moderniser certains aspects du droit d’auteur et l’octroi de licences aux États-Unis, le 28/06/2018. Le texte a principalement été amendé sur le sujet de la nouvelle société de collecte de droits de reproduction mécanique, qui doit être créée à l’occasion du vote de ce texte. Les modifications apportées entraîneront une surveillance et une transparence accrues de cette nouvelle entité. Une autre mesure prévoit par ailleurs que le DoJ informera et consultera le Congrès sur les changements liés aux « consent decrees », qui réglementent les taux de redevances à verser à l’Ascap et à BMI.

Le « Music Modernization Act », voté à l’unanimité à la Chambre des Représentants le 25/04/2018, doit désormais…