États-Unis : adoption du « Music Modernization Act » par le Comité judiciaire du Sénat

News Tank Culture - Paris - Actualité n°123842 - Publié le
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Le Comité judiciaire du Sénat approuve le "Music Modernization Act", projet de loi visant à moderniser certains aspects du droit d'auteur et l'octroi de licences aux États-Unis, le 28/06/2018. Le texte a principalement été amendé sur le sujet de la nouvelle société de collecte de droits de reproduction mécanique, qui doit être créée ...

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