Publication d’un décret relatif à l’évaluation archéologique en mer

• Définir les objectifs de l’évaluation archéologique en mer et préciser le contenu de la convention qui permet sa réalisation ;
• Identifier le rôle et les responsabilités des différents intervenants (État, Institut national de recherches archéologiques préventives, aménageurs publics ou privés) ;
• Préciser le délai imparti au ministère de la Culture pour notifier à l’aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l’évaluation ;
• Rappeler, par l’ajout d’un article au code du patrimoine relatif aux rapports d’opérations et données scientifiques, que le ministère « exerce les compétences dévolues au préfet de région pour les biens culturels maritimes »,
tels sont les objectifs d’un décret du Premier ministre relatif à l’évaluation archéologique en mer, pris pour l’application de…