Rapport « Médias, livres et industries » du sénateur Legendre, du 21/11/2013

« Votre rapporteur pour avis est extrêmement dubitatif sur l’intérêt du transfert de la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) au CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), dans son principe comme dans ses conséquences pratiques. Dans son principe tout d’abord, il déplore que la réforme envisagée fasse fi inexplicablement des deux autres missions, pourtant essentielles, confiées à la Haute autorité. Il estime, en outre, que le CSA, en tant que régulateur de l’audiovisuel, ne dispose ni de l’état d’esprit ni des compétences nécessaires pour élargir son champ d’action à Internet, qui ne peut ni ne doit être régulé », estime le sénateur (UMP-Nord) Jacques Legendre, vice-président de la commission de la Culture, de l’Éducation et de la…