Droit de reproduction mécanique : entente du BIEM et de l’IFPI sur un nouveau contrat type

Le BIEM (Bureau international des sociétés gérant les droits de reproduction mécanique) et l’IFPI (International Federation of the Phonographic Industry) s’entendent sur un nouveau contrat type fixant notamment le taux de redevance dû par les producteurs aux sociétés d’auteurs pour la reproduction des œuvres sur des supports sonores, le 02/12/2013.

Ce taux est fixé à 8,712 % du prix de gros du support appliqué au détaillant contre 9,009 % auparavant, changement que les deux parties justifient par une « augmentation de ce que l’on appelle communément les “rabais et ristournes” (consentis aux détaillants) ». Ce contrat, dont les termes restent par ailleurs inchangés, entre en application le 01/01/2014. Le précédent accord entre les deux organisations avaient pris fin en juin 2000 et n’avait…