Droit de reproduction mécanique : entente du BIEM et de l’IFPI sur un nouveau contrat type
Le BIEM (Bureau international des sociétés gérant les droits de reproduction mécanique) et l’IFPI (International Federation of the Phonographic Industry) s’entendent sur un nouveau contrat type fixant notamment le taux de redevance dû par les producteurs aux sociétés d’auteurs pour la reproduction des œuvres sur des supports sonores, le...

