Convention collective nationale des entreprises d’architecture : avis d’extension d’un accord

La ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champs d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture, les dispositions de l’accord du 11/01/2018, relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, indique un avis du ministère du Travail, publié au JO le 05/06/2018. 

Le texte intègre les missions, la composition et le fonctionnement de la nouvelle Cppni qui remplace la Cppnc. La Cppni, instituée par la loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a notamment pour mission d’établir un rapport annuel d’activit…