Hadopi : le sénateur (UMP) Jacques Legendre souhaite « la conservation » de l’autorité administrative

News Tank Culture - Paris - Actualité n°12153 - Publié le

"Votre rapporteur pour avis est extrêmement dubitatif sur l’intérêt du transfert de la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), dans son principe comme dans ses conséquences pratiques. Dans son principe tout d’abord, il déplore que la réforme...


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