Licence légale applicable aux webradios : la demande de producteurs rejetée par le Conseil d’État

News Tank Culture - Paris - Actualité n°121480 - Publié le
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Rejeter la demande d'annulation "pour excès de pouvoir" de l'arrêté du 13/02/2017 portant composition de la commission chargée d’arrêter le barème de la rémunération équitable applicable aux webradios, telle est la décision rendue par le Conseil d’État le 30/05/2018. Cette demande d'annulation avait été formulée par la SCPP et la SPPF, qui...

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