Artistes-auteurs : une pénalité aux diffuseurs en cas de non-production des obligations déclaratives

Fixer une pénalité en cas de non-production des obligations déclaratives ou en cas d’omission ou d’inexactitude des données transmises par les personnes assurant l’exploitation et la diffusion des œuvres des artistes-auteurs en vue de l’ouverture de droits pour ces derniers en matière de sécurité sociale, tel est l’objet d’un décret du Premier ministre en date du 30/05/2018, publié au JO le 31/05/2018. Cette pénalité est appliquée par les organismes agréés pour le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs (Agessa et Maison des Artistes) puis par l’Urssaf, à compter du 01/01/2019. « La pénalité appliquée est égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa du III de l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale », précise le décret.

La ministre des…