Artistes-auteurs : une pénalité aux diffuseurs en cas de non-production des obligations déclaratives
Fixer une pénalité en cas de non-production des obligations déclaratives ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données transmises par les personnes assurant l'exploitation et la diffusion des œuvres des artistes-auteurs en vue de l'ouverture de droits pour ces derniers en matière de sécurité sociale, tel est l'objet d'un décret du Premier...

