Droit « sui generis » : rapport rendu « au printemps 2014 », étude du Prodiss publiée le 01/02/2014
La date du rapport consécutif à la mission confiée en décembre 2013 à Muriel Genthon, inspectrice générale des affaires culturelles, et Philippe Chantepie, chargé de mission à l'IGAC (Inspection générale des affaires culturelles), sur la possibilité d'instaurer un droit "sui generis" au profit des producteurs de spectacles, afin de leur...

