Un FAI doit pouvoir bloquer un site portant atteinte au droit d’auteur (avocat général de la CJUE)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°12068 - Publié le

"Il peut être ordonné à un fournisseur d’accès de bloquer, pour ses clients, l’accès à un site Internet portant atteinte au droit d’auteur", telle est la conclusion de l'avocat général de CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), Pedro Cruz Villalón, dans un litige opposant le FAI (fournisseur d'accès à Internet) autrichien UPC Telekabel...


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