Directive sur la gestion collective : accord du 04/11/2013 validé en commission, vote en février 2014

News Tank Culture - Paris - Actualité n°12064 - Publié le

L'accord politique entre le Conseil de l'UE (Union européenne) et le Parlement européen trouvé au sujet du projet de directive européenne sur la gestion collective, proposée par la Commission européenne le 11/07/2012, est validé par la commission des Affaires juridiques au Parlement européen le 26/11/2013. "Le vote de la directive en séance...


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