La musique sous « creative commons » soumise à la rémunération équitable (Cour d’appel de Paris)

Considérer qu'un point de vente diffusant des phonogrammes proposés sous "creative commons" est redevable de la rémunération équitable auprès de la SPRE, tel est le contenu d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris porté à la connaissance de News Tank le 17/05/2018.

Cet arrêt confirme la décision du Tribunal de grande instance de Paris rendue le...