Chambord : rejet du pourvoi en cassation visant Kronenbourg pour l’utilisation d’images du domaine

Le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation du Domaine national de Chambord visant à faire payer une indemnité à la société Les Brasseries Kronenbourg SAS pour avoir utilisé l’image du château à des fins publicitaires, le 13/04/2018. Elle condamne également le Domaine à verser 3 000 € à la marque de bières au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision vient confirmer le jugement de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16/12/2015 que le Domaine national de Chambord voulait faire annuler. 

« La Cour administrative d’appel de Nantes a estimé qu’il n’était pas soutenu que la réalisation des prises de vues aurait affecté le droit d’usage du château appartenant à tous. Elle a suffisamment motivé son arrêt et n’a pas commis…