Création, composition et attributions du collège de déontologie du ministère de la Culture

Déterminer la composition, le fonctionnement et les attributions du collège de déontologie du ministère de la Culture, tel est l’objet d’un arrêté de la ministre de la Culture publié au Journal officiel le 11/04/2018. Le collège de déontologie assure la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi du 13/07/1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels des différents services du MC et des établissements publics sous sa tutelle.

Le collège de déontologie est chargé d’apporter à tout agent, à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique. Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d’intérêts (…) et apporte, le cas…