Royaume-Uni : extension de la durée des droits d’auteur de 50 à 70 ans pour les musiciens

Étendre la durée légale d’application de droits d’auteur de 50 à 70 ans pour les musiciens, telle est la décision mise en application par le DBIS (Department for Business, Innovation and Skills) du gouvernement britannique depuis le 01/11/2013. Cette mesure répond à la directive 2011/77/EU du Parlement européen votée le 27/09/2011 modifiant la prise en compte des droits d’auteur. « Ces changements devraient aider à récompenser les musiciens pour leur créativité et leur travail tout au long de leur carrière », déclare Lord Younger, ministre de la Propriété intellectuelle. L’amendement concerne les performances live et enregistrées et prévoit également d’attribuer aux musiciens de studio non permanents 20 % des revenus des ventes du groupe ou de l’ensemble via un « fonds de session ».

Le…