Royaume-Uni : extension de la durée des droits d’auteur de 50 à 70 ans pour les musiciens

News Tank Culture - Paris - Actualité n°11451 - Publié le

Étendre la durée légale d'application de droits d'auteur de 50 à 70 ans pour les musiciens, telle est la décision mise en application par le DBIS (Department for Business, Innovation and Skills) du gouvernement britannique depuis le 01/11/2013. Cette mesure répond à la directive 2011/77/EU du Parlement européen votée le 27/09/2011 modifiant la...


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