CIPP : descriptif, critères d’éligibilité et montants

Mis en place via la loi n° 2006-961 du 01/08/2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (article 36), le CIPP a pour objectif de soutenir la création musicale et le renouvellement des talents, et d’accompagner les entreprises du secteur dans la transition numérique.

Le CIPP est prévu à l’article 220 octies du Code général des impôts. Il est institué en faveur des entreprises de production phonographique au sens de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, que cette activité soit ou non exercée à titre principal.

Conditions d’éligibilité

• Bénéficie aux entreprises françaises ou ressortissantes d’un autre État membre de l’EEE Espace économique européen ayant un établissement stable en France pour toute dépense effectuée dans…