Directive européenne sur la gestion collective : accord politique entre le Conseil et le Parlement
Le projet de directive européenne sur la gestion collective, proposée par la Commission européenne le 11/07/2012, est l'objet d'un accord politique entre le Conseil de l'UE (Union européenne) et le Parlement européen, à l'issue du troisième trilogue informel entre la présidence lituanienne du Conseil, des représentants du Parlement et de la...

