Convention collective nationale des CAUE : extension d’un avenant relatif au temps partiel

Les dispositions de l’avenant n° 19 du 25/04/2016 relatif au temps partiel sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des CAUE du 24/05/2007, par un arrêté du ministère du Travail en date du 15/02/2018, publié au JO le 21/02/2018. L’avenant a pour objet de donner un cadre pour le temps partiel dans la branche des CAUE, en conformité avec la loi du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui instaure une durée minimale du travail de 24 heures par semaine (soit près de 70 % d’un temps plein).

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.

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