Hadopi : les modalités de renouvellement partiel des membres du collège fixées par décret

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°113027 - Publié le
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Fixer les modalités de renouvellement partiel des membres du collège de la Hadopi, tel est l'objet d'un décret en date du 12/02/2018 publié au Journal officiel le 14/02/2018. Le décret précise la durée des prochains mandats en vue du premier renouvellement partiel et prévoit un tirage au sort en vue de déterminer ceux dont la durée sera réduite...

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