Hadopi : les modalités de renouvellement partiel des membres du collège fixées par décret

Fixer les modalités de renouvellement partiel des membres du collège de la Hadopi, tel est l’objet d’un décret en date du 12/02/2018 publié au Journal officiel le 14/02/2018. Le décret précise la durée des prochains mandats en vue du premier renouvellement partiel et prévoit un tirage au sort en vue de déterminer ceux dont la durée sera réduite ou allongée. La ministre de la Culture est chargée de l’exécution de ce décret qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les mandats des trois membres titulaires du collège de la Hadopi, qui doivent être désignés en remplacement de Christian Phéline (Cour des comptes), Didier Mathus (Sénat) et Anne-Élisabeth Crédeville (CSPLA), dont les mandats sont arrivés à leur terme le 05/01/2018, prennent fin, pour deux d’entre eux, le 03/02/2022…