Hadopi : les modalités de renouvellement partiel des membres du collège fixées par décret
Fixer les modalités de renouvellement partiel des membres du collège de la Hadopi, tel est l'objet d'un décret en date du 12/02/2018 publié au Journal officiel le 14/02/2018. Le décret précise la durée des prochains mandats en vue du premier renouvellement partiel et prévoit un tirage au sort en vue de déterminer ceux dont la durée sera réduite...

