Création d’un traitement automatisé de données personnelles concernant les représentations amateur

Créer au ministère de la Culture un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux représentations amateur, tel est l’objet d’un arrêté de la ministre de la Culture en date du 22/01/2018 publié au JO le 08/02/2018. Ce traitement automatisé de données a « pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d’un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel, au sens du III de l’article 32 de la loi LCAP du 07/07/2016 ».

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans ce traitement sont les nom et prénoms des artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d’un spectacle (tel que mentionné à l’article 2 du décret du 10/05/2017). Elles sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la…