Création d’un traitement automatisé de données personnelles concernant les représentations amateur

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°112552 - Publié le
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Créer au ministère de la Culture un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux représentations amateur, tel est l'objet d'un arrêté de la ministre de la Culture en date du 22/01/2018 publié au JO le 08/02/2018. Ce traitement automatisé de données a "pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre...

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