Belgique : la Sabam assignée par le SPF Économie sur son projet de mise à contribution des FAI

News Tank Culture - Paris - Actualité n°11245 - Publié le

Assigner, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, la Sabam (Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs) afin qu'elle supprime la grille tarifaire qu'elle entend appliquer aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) pour la rémunération de ses ayants-droit, telle est la décision prise par le SPF (Service public fédéral...


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