Convention collective nationale des entreprises d’architecture : avis d’extension d’un accord

La ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord du 23/11/2017 relatif à la mise en place de la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation », indique un avis publié au Journal officiel le 07/02/2018.

Cette commission, instituée par la loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a notamment pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps

Les…