QPC sur la redevance des domaines nationaux : la loi jugée conforme par le Conseil constitutionnel

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°112386 - Publié le
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L'article L.621-42 du code du patrimoine qui prévoit "que l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national", est jugé conforme à la Constitution, selon la décision du Conseil...

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