Copie privée : Acer, Motorola et Sony Mobile condamnés par le TGI de Paris

Débouter les sociétés Acer, Motorola et Sony Mobile et les condamner à régler l’intégralité des sommes dues à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur la période allant du 01/01/2013 au 01/07/2017 (soit un total de 47,3 M€), telle est la décision prise par le Tribunal de grande instance de Paris dans trois jugements rendus le 19/01/2018. Les trois sociétés sont, en outre, condamnées à verser chacune 20 000 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Acer, Motorola et Sony Mobile avaient suspendu le paiement des factures correspondant aux redevances dues en vertu de la décision n° 15 de la commission pour copie privée (fixant les barèmes de la rémunération), du fait de « l’illégalité suspectée » de cette décision. Celle-ci avait été votée par la commission…