Copie privée : Acer, Motorola et Sony Mobile condamnés par le TGI de Paris

News Tank Culture - Paris - Actualité n°111396 - Publié le

Débouter les sociétés Acer, Motorola et Sony Mobile et les condamner à régler l’intégralité des sommes dues à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur la période allant du 01/01/2013 au 01/07/2017 (soit un total de 47,3 M€), telle est la décision prise par le Tribunal de grande instance de Paris dans trois jugements rendus...


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