PLF 2014 : vote à l’Assemblée de la baisse de -1,5 Md€ des dotations de l’État aux collectivités

News Tank Culture - Paris - Actualité n°11099 - Publié le

La baisse de 1,5 milliard d’euros des dotations de l'État aux collectivités, telle que prévue par l'article 24 du PLF (projet de loi de finances) 2014 est votée à l'Assemblée nationale le 21/10/2013. Cet article fixe le montant total de la DGF (dotation globale de fonctionnement) en application de l’article L. 1613-1 du code général des...


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