Dominique Bertinotti membre suppléant du collège de la Hadopi

News Tank Culture - Paris - Mouvement n°110285 - Publié le

Dominique Bertinotti, conseillère d'État, est nommée, sur proposition du vice-président du Conseil d'État, membre suppléant du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet par décret du 09/01/2018 publié au JO le 11/01/2018. Elle remplace Dominique Chelle, démissionnaire. Cette dernière...


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