États-Unis : soutien de 22 organisations aux projets de réforme et d’évolution des licences musicales
• Réformer l'article 115 de la loi américaine sur le droit d'auteur pour créer une entité de licence unique permettant d’administrer les droits de reproduction mécanique pour les utilisations numériques d'œuvres musicales;
• Abroger l'article 114(i) pour permettre aux tribunaux fédéraux, lorsqu'ils doivent statuer sur la définition d'un taux de...

