Les dispositions du code du patrimoine adaptées à la collectivité de Corse créée au 01/01/2018

Adapter à la collectivité territoriale unique de Corse, créée au 01/01/2018, les dispositions du code du patrimoine relatives aux archives et aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, tel est l’objet du décret n° 2017-1876, daté du 29/12/2017 et publié au JO le 31/12/2017.

Dans ce cadre, plusieurs modifications sont apportées aux dispositions du code du patrimoine relatives aux archives ainsi qu’à celles du décret n° 78-172 du 09/02/1978 modifié portant approbation de statuts types des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 03/01/1977 sur l’architecture. La ministre de la Culture est chargée de l’exécution de ce décret.

La collectivité territoriale unique de Corse est créée au 01/01/2018. Elle se…