LFR 2017 : promulgation par le Président de la République, le « Loto patrimoine » adopté
La loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017 est promulguée par le Président de République Emmanuel Macron, indique le Journal officiel du 29/12/2017. Elle avait été adoptée en lecture définitive par le Parlement le 21/12/2017. Le texte a été jugé conforme à la constitution, à l'exception des articles 24 et 29, par le...

