Convention collective des entreprises artistiques et culturelles : l’avenant du 27/11/12 obligatoire

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 01/01/1984, les dispositions de l’avenant du 27/11/2012 portant révision de l’article XII-2, relatif à la prévoyance, de la convention collective nationale à la convention collective susvisée, indique un arrêté du 30/09/2013 du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social paru au Journal officiel le 17/10/2013. L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.