Convention collective des entreprises artistiques et culturelles : l’avenant du 27/11/12 obligatoire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 01/01/1984, les dispositions de l’avenant du 27/11/2012 portant révision de l’article XII-2, relatif à la prévoyance, de la convention collective...

