Suisse : projet de loi de modernisation du droit d’auteur adopté par le Conseil fédéral
• Imposer aux hébergeurs que des contenus mis en ligne illégalement et déjà supprimés une fois de leurs serveurs ne soient pas réintroduits ("notice and stay down"),
• "Clarifier la situation juridique et accroître la sécurité juridique" concernant le traitement des données de tiers à des fins de poursuite pénale, lorsque ceux-ci mettent ...

