Suisse : projet de loi de modernisation du droit d’auteur adopté par le Conseil fédéral

• Imposer aux hébergeurs que des contenus mis en ligne illégalement et déjà supprimés une fois de leurs serveurs ne soient pas réintroduits (« notice and stay down »),
• « Clarifier la situation juridique et accroître la sécurité juridique » concernant le traitement des données de tiers à des fins de poursuite pénale, lorsque ceux-ci mettent à disposition des œuvres de manière illégale sur Internet,
• Allonger de 50 à 70 ans la durée de protection des droits voisins dans le domaine des enregistrements phonographiques (harmonisation avec le droit européen),
• « Inscrire dans la loi » le principe d’un droit à rémunération pour les auteurs, réalisateurs et scénaristes quand les œuvres sont exploitées sur des plateformes de vidéos à la demande, et étendre, « pour améliorer en particulier le…