Suisse : projet de loi de modernisation du droit d’auteur adopté par le Conseil fédéral

News Tank Culture - Paris - Actualité n°107256 - Publié le

• Imposer aux hébergeurs que des contenus mis en ligne illégalement et déjà supprimés une fois de leurs serveurs ne soient pas réintroduits ("notice and stay down"),
• "Clarifier la situation juridique et accroître la sécurité juridique" concernant le traitement des données de tiers à des fins de poursuite pénale, lorsque ceux-ci mettent ...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants